Noël contre la faim

Publié le 27.03.2018 • Mis à jour le 27.03.2018

La loi sur le devoir de vigilance fête son premier anniversaire (communiqué)

Il y a tout juste un an était promulguée en France la loi « relative au devoir de vigilance des sociétés mère et entreprises donneuses d’ordre ». C’est une première pour rendre juridiquement responsable une multinationale implantée en France d’atteintes graves aux droits humains et à l’environnement causées par ses activités à travers le monde.
Nos organisations se mobilisent pour que cette loi, pionnière et devenue une référence mondiale, soit maintenant appliquée de façon ambitieuse.

Adoptée après plusieurs années de combat de la société civile et grâce à la mobilisation soutenue de parlementaires, cette loi est une brèche dans l’impunité dont bénéficiaient jusqu’alors les multinationales.

Les multinationales obligées de prévenir les risques

Elles sont obligées désormais d’identifier et de prévenir les risques de violations des droits humains et de dommages environnementaux, par l’élaboration, la publication et la mise en œuvre effective d’un plan de vigilance, qui s’applique à leurs activités mais aussi à celles de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs, en France comme à l’étranger [1].
En cas de manquement à cette obligation, la responsabilité de la multinationale pourra être engagée devant un juge en France, et le cas échéant, elle pourra permettre aux victimes d’obtenir réparation.

Pas d’impact sur l’activité économique

Un an après l’adoption de cette législation, les multinationales françaises n’ont pas quitté le territoire et l’économie française n’a pas pâti d’une loi « démesurée », comme le laissaient entendre les fédérations patronales farouchement opposées à ce texte, comme à toute régulation contraignante de l’activité économique, quels qu’en soient les impacts.
Nombre d’entreprises se sont attelées à la rédaction de leurs plans, qu’elles rendront publics en même temps que leurs prochains rapports d’activité.

Une loi devenue une référence mondiale

Loin d’isoler la France dans la voie des normes contraignantes pour protéger les droits humains, cette loi a encouragé la communauté internationale  : alors que plusieurs coalitions œuvrent en Europe pour que leurs pays légifèrent sur le même principe, la loi française inspire aussi le projet de Traité onusien sur les multinationales et les droits humains, présenté en octobre dernier à Genève par l’Équateur, dans le cadre des travaux engagés au Conseil des droits de l’homme de l’ONU depuis 2014.
Ce texte fait désormais autorité, tout comme le constat que les normes volontaires et les engagements éthiques des entreprises sont totalement insuffisants.

Nos organisations de défense des droits humains, de l’environnement, et syndicales, sont mobilisées pour que cette loi pionnière atteigne son objectif de prévention et permette aux victimes d’obtenir réparation.

Avec les populations affectées et les défenseurs des droits dans les pays concernés, elles demeurent vigilantes à ce qu’au-delà de la publication des plans, leur contenu et surtout leur mise en œuvre soient à la hauteur de l’urgence des enjeux : faire cesser les drames sociaux ou environnementaux causés par la recherche du profit sans entrave.

Un an après sa promulgation, la loi sur le devoir de vigilance doit être appliquée de manière ambitieuse.

Lire aussi notre dossier : Neuf questions concernant la nouvelle loi française sur le devoir de vigilance des entreprises

Contacts presse

• Action Aid France : Héloïse Squelbut, h.squelbut@peuples-solidaires.org, 01 80 89 99 52
• Amis de la Terre France : Juliette Renaud, juliette.renaud@amisdelaterre.org, 06 37 65 56 40
• CCFD -Terre Solidaire : Karine Appy, k.appy@ccfd-terresolidaire.org, 06 66 12 33 02
• Collectif Éthique sur l’étiquette : Nayla Ajaltouni, n.ajaltouni@ethique-sur-etiquette.org, 06 62 53 34 56
• Sherpa : Sandra Cossart, sandra.cossart@asso-sherpa.org, 01 42 21 33 25

[1Ce plan doit comporter des mesures « propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement (…) »

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